Verrou mise en état

Vidéo : le verrou de la mise en état

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile 

Il est un moment redouté chez les avocats. Un périple dans l'instance judiciaire à laquelle le dossier doit impérativement survivre, et ce alors même que les embûches et les pièges y sont légion.
La mise en état. Déjà évoquée pour sa lenteur excessive à l'occasion d'une précédente vidéo, il est temps d'étudier cette incongruité de la justice.

Somme toute, désigner un juge en charge de la bonne organisation des échanges aux fins de permettre à l'affaire d'être "en état" d'être jugée, c'est logique. Reste cependant que seuls le tribunal judiciaire et la cour d'appel ont droit à un tel traitement; toutes les autres juridictions voient cette phase d'instruction directement gérée par elles-mêmes. 

Alors quand au fur et à mesure des années, on a soustrait au tribunal plein et entier des prérogatives procédurales au seul profit de ce juge dans l'unique but d'en faire un filtre... la chose a été plus que mal perçue.

Désormais, tout argument de procédure à même de faire échec à l'entier dossier doit être évoqué devant ce juge de la mise en état. Il peut d'ailleurs en soulever certains d'office, comme un grand.

D'aucun pourrait y voir un frein à l'accès au juge, entendu comme la juridiction. Mais ce qui est le plus stupéfiant, c'est que dorénavant, l'argument a un prix. En effet, certains éléments procéduraux peuvent être incertains, quoique pertinents malgré tout à étudier. Sauf que les invoquer maintenant, c'est le risque d'ouvrir une instance dans l'instance, et donc de la perdre, et donc d'être condamné à des frais de procédure.

C'était pas censé le tribunal être un lieu de débats ?

Plus qu'un filtre, la mise en état agit bien souvent comme un verrou. Il cadenasse la discussion judiciaire, où le droit devient une tactique trop souvent au détriment de la justice. 

Peut-être qu'un jour, l'on verra son cousin diabolique, le conseiller de la mise en état au sein de la cour d'appel.
 
Crédits audio : Jurassic Park - The Butterfly / Baltiorum / Jack On The Green.
Crédits vidéo : Braveheart.

Cette vidéo n'engage que son auteur.
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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