La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
Publié le :
28/02/2024
28
février
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02
2024
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie financière pour le salarié.Si le salarié perd nécessairement sa contrepartie financière en cas de renonciation à la clause de non-concurrence, il peut aussi la perdre en d’autres circonstances et notamment en cas de violation de cette clause.
En effet, la violation de la clause de non-concurrence, même temporaire, peut coûter cher au salarié puisqu’il peut perdre de manière définitive le droit au paiement de sa contrepartie financière.
I. La contrepartie financière, condition sine qua none de validité de la clause de non-concurrence
Le Code du travail est silencieux s’agissant de la clause de non-concurrence.Les juges se sont alors saisis de la question dans le but de déterminer les conditions de validité et les contours de la clause de non-concurrence.
L’existence d’un tel type de clause trouve son origine dans la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Il n’est pas rare qu’une entreprise ait besoin de limiter le périmètre de recherche d’emploi de son ancien salarié afin de protéger sa clientèle, des secrets de fabrication ou tout autre intérêt légitime.
Mais, cette protection de l’entreprise restreint la liberté de travailler du salarié. C’est la raison pour laquelle cette interdiction doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Au-delà de l’obligation d’inscrire par écrit cette clause, dans le contrat de travail ou un avenant, la Cour de cassation a posé quatre conditions de validité cumulatives, selon lesquelles :
- L’interdiction de travail doit être limitée dans le temps ;
- Et dans l’espace ;
- Elle doit protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ;
- Et prévoir une contrepartie financière (Cass. Soc. 10 juillet 2002 n°00-45.135).
Comme son nom l’indique, cette contrepartie financière a pour objectif la compensation de la limite à la liberté de travail du salarié, le restreignant dans ses recherches d’emploi.
Dès lors qu’advient-il du paiement de cette contrepartie lorsque l’interdiction de non-concurrence est outrepassée ?
II. Le versement de la contrepartie financière subordonné au respect de la clause de non-concurrence
A la rupture du contrat de travail, si le salarié n’est pas libéré de son obligation de non-concurrence, il est, par principe, tenu de respecter les conditions qui y sont fixées.Le versement de la contrepartie financière est conditionné au respect de l’interdiction qu’elle prévoit (Cass. Soc. 5 mai 2004 n°01-40.194).
Le salarié qui n’en respecterait pas l’interdiction et qui violerait la clause de non-concurrence ne peut pas valablement prétendre au paiement de sa contrepartie financière.
La Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à la contrepartie financière n’est pas acquis, et que la violation par le salarié de sa clause de non-concurrence lui fait perdre cette contrepartie pour l’avenir.
Quand bien même la violation n’est que temporaire ! (Cass. Soc. 24 janvier 2024 n°22-20.926)
La position des juges suit la logique de l’existence même de cette contrepartie. Si le salarié ne respecte pas l’interdiction de travail imposée par la clause de non-concurrence, il n’a plus aucune atteinte à sa liberté de travail qui mérite d’être compensée par le versement de cette contrepartie.
Mais, ce n’est pas le seul risque auquel s’expose le salarié…
III. La pluralité de sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence
Au-delà de la perte de la contrepartie financière pour l’avenir, en cas de violation de la clause de non-concurrence, l’entreprise est bien fondée à solliciter le remboursement des sommes versées au titre de la contrepartie financière, pour l’intégralité de la période de violation.Ainsi, l’entreprise qui se rend compte après plusieurs mois que son salarié ne respecte pas les modalités de la clause de non-concurrence peut, outre le fait de stopper le versement de la contrepartie, en solliciter le remboursement depuis le jour de la violation.
A condition que l’entreprise puisse prouver cette violation par des éléments objectifs et matériellement vérifiables.
Mais, le salarié conserve la contrepartie financière perçue au titre de la période antérieure à la violation de l’interdiction (Cass. Soc. 18 février 2003 n°01-40.194).
Finalement, la violation par un salarié de sa clause de non-concurrence peut s’avérer onéreuse car les sanctions relatives à la contrepartie financière ne sont pas les seules encourues.
La clause de non-concurrence peut prévoir une clause pénale, prévoyant le versement automatique d’une indemnité à l’entreprise.
Puis, l’entreprise lésée peut, compte tenu du préjudice qu’elle subit, solliciter des dommages et intérêts, la cessation de l’activité concurrente, voire intenter une action en justice contre le nouvel employeur du salarié fondée sur la concurrence déloyale.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Laura CAMPION
Juriste
CORNET VINCENT SEGUREL LYON
LYON (69)
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