Historique
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Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décenna... -
Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il devait être... -
Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédi... -
Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’imm... -
Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de resp... -
La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.323), la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que les juges du fon... -
Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des cond...