Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le :
22/11/2017
22
novembre
nov.
11
2017
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a attribué, par une décision du 6 juillet 2016, une ressource radioélectrique à France télévisions en vue de la diffusion de la chaine d’information en continu, France Info.
TF1 demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Par sa décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1.
Le Conseil d'Etat relève notamment que la création d’une chaîne publique d’information en continu répond au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité, d’analyse et de mise en perspective conformément aux missions attribuées à France Télévision par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 et que le pouvoir réglementaire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des missions de service public ainsi confiées par la loi à France Télévisions en créant la chaîne France Info.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Sergey Nivens - Fotolia.com
Historique
-
Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle...
-
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établiss... -
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploita... -
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élè... -
Le juge, la crèche et la laïcité
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation dans un bâtiment public est systématiquement interdite par les dispositions de... -
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers... -
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine pu...