S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Services publics
  3. Usagers
  4. L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises
Droit public

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation 

La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31.

Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreuses reprises et notamment dans le dernier état du code de la commande publique à l'article R 2122 – 3.

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité de mise en concurrence lorsque les travaux fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé en raison de l'existence de droits d'exclusivité notamment de droits de propriété intellectuelle.

Il est jugé à l'aune des anciennes dispositions que ces articles exigent non seulement notamment des raisons techniques mais en outre que ces raisons rendent indispensable l'attribution du marché à un prestataire déterminé.

Il doit ressortir des éléments du dossier que le marché ne peut être attribué qu'à la société en cause pour les raisons énumérées.

L'arrêt de la cour d'appel de Nantes rendu il y a un peu plus de deux ans le 8 juin 2018  numéro 17 NT 00 336 vient rappeler les conditions de l'application de ces dispositions qui ne sont pas nouvelles mais dont la qualification est récente puisqu'elle procède du code de la commande publique applicable au 1er avril 2019.

La procédure négociée ne peut être utilisée que pour des cas très exceptionnels mentionnés aux articles 30 et 31 de la directive 2004 précitée.

Dans ses commentaires sur ce sujet, la direction des affaires juridiques du ministère insiste sur la nécessité pour les personnes publiques de justifier les raisons qui ont motivé le recours à la procédure négociée.

Cette justification est d'autant plus importante lorsqu'il est fait appel à des aides publiques et sur le site de la direction des affaires juridiques on trouve également le guide des bonnes pratiques en matière de recours aux aides publiques et aux règles de la commande publique.

La justification du recours à de tels marchés est encore plus importante dans cette hypothèse.

Mais il est important de souligner que les marchés de gré à gré ne sont pas l'exception s'il existe des motifs techniques ou tenant à des droits d'exclusivité.

Les parties auront le plus grand intérêt à dialoguer, entre acheteur prescripteur et juriste, pour identifier les raisons, tenant notamment à l'existence de droits d'exclusivité, qui vont permettre le recours à un marché négocié.

C'est l'intérêt tant de la collectivité que de la personne privée et c'est tout le sens du contrat qu'il s'agisse d'un contrat administratif ou non que de favoriser l'intérêt commun des parties.

Plus généralement, les règles applicables à la propriété intellectuelle doivent être appréhendées de manière prudente et bien conseillée pour les collectivités.

Car l'utilisation dans le temps d'un droit de propriété intellectuelle peut s'avérer conditionnée à la rédaction d'un contrat ou d'une clause de propriété intellectuelle précise.

Les modèles sont toujours à proscrire, ils le sont encore plus dans la rédaction des clauses de propriété intellectuelle.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK