Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Publié le :
14/12/2018
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L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474
Un plaideur, dont le bien immobilier était situé à proximité d'un site pouvant être à l'origine de nuisances sonores, s'estimait victime d'un préjudice consistant en la dépréciation de son bien immobilier. Alors que le site avait débuté son exploitation en 1993, le demandeur a agi pour la première fois en référé en 2010.
Il s'est vu opposer la prescription de son action au motif qu'un délai de 10 ans lui était ouvert à compter de la manifestation du dommage. A supposer donc que les nuisances aient débuté en 1993, il devait donc agir au plus tard en 2003.
Le demandeur considérait pour sa part que son action n'était pas soumise à ce délai de prescription décennal et qu'au contraire il s'agissait d'une action relevant de la prescription trentenaire.
La question qui était donc opposée à la Cour de cassation était donc de déterminer si l'action en troubles normaux du voisinage constituait une action en responsabilité extra contractuelle ou une action immobilière réelle.
Elle y répond très clairement en rappelant que l'action pour troubles normaux du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Même si l'action trouve son fondement dans le droit de propriété du plaideur et notamment du droit dont il dispose de jouir de son bien paisiblement, le choix est fait de considérer qu'il s'agit avant tout d'une action en responsabilité et non pas d'une action réelle immobilière.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Wild Orchid - Fotolia.com
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
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