Collectivité et cession d'un bien

Gestion patrimoniale des collectivités et cession d’un bien : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

Vendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimoniale. 
C’est aussi l’opération qui concentre le plus d’irrégularités, depuis la délibération jusqu’à la signature de l’acte. La vente doit rester exceptionnelle, ne venir qu’au terme d’un audit patrimonial complet, et peut être authentifiée par le maire lui-même.
Cet article est le sixième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoniale des collectivités.

Connaître, maîtriser, arbitrer

Un bien public vendu est un bien définitivement perdu pour la collectivité.
La cession ne peut donc être envisagée qu’à l’issue d’un audit patrimonial complet, conduit en trois temps.

Connaître d’abord, en identifiant chaque bien, son origine de propriété, son statut domanial, son affectation et ses occupations.
Maîtriser ensuite, en régularisant les titres d’occupation, les redevances et les déclassements.
Arbitrer enfin, en comparant pour chaque bien la conservation, la mise en valeur par un titre d’occupation ou un bail de longue durée, et la vente.

La vente n’est justifiée que lorsqu’aucune autre forme de valorisation ne répond mieux aux besoins de la collectivité.

Le bien peut-il être vendu ?

Les biens du domaine public sont inaliénables (CGPPP, art. L. 3111-1).

Un bien désaffecté n’en sort qu’à compter de l’acte constatant son déclassement (CGPPP, art. L. 2141-1).
Seules les cessions entre personnes publiques peuvent intervenir sans déclassement préalable, lorsque le bien relèvera du domaine public de l’acquéreur (CGPPP, art. L. 3112-1).

La délibération et le prix

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession d’immeubles donne lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, prise au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État (CGCT, art. L. 2241-1).

Une collectivité ne peut céder un bien à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé (CE, Sect., 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473), sauf motifs d’intérêt général et contreparties suffisantes (CE, 14 octobre 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine, n° 375577).
Ces contreparties doivent être garanties dans l’acte, par une clause résolutoire ou une clause d’affectation.

L’acte en la forme administrative

La collectivité n’a pas besoin de recourir à un notaire.
Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par la commune (CGCT, art. L. 1311-13).

Le maire agit alors en qualité d’autorité d’authentification.

La commune est représentée, lors de la signature, par un adjoint dans l’ordre de nomination.
Ce mode de passation réduit les frais et les délais, et garde la maîtrise de l’acte au sein de la collectivité.
Il suppose une rédaction rigoureuse, car l’acte doit répondre aux exigences de la publicité foncière, notamment quant à la désignation du bien et à l’origine de propriété.

C’est le rôle de l’avocat de la collectivité, investi d’une obligation de résultat quant à l’efficacité de l’acte dont il garde la totale responsabilité.
Le maire doit enfin signer l’acte sans retard.

La chambre criminelle a jugé que le maire qui s’abstient volontairement de passer l’acte de vente autorisé, laissant l’acquéreur occuper gratuitement le terrain, commet le délit de concussion (Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914).

À retenir

  • La vente doit rester exceptionnelle et n’intervenir qu’au terme d’un audit patrimonial complet.
  • Un bien du domaine public ne peut être vendu qu’après désaffectation et déclassement.
  • Le maire peut recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative, la commune étant représentée par un adjoint.

Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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