Résiliation de bail en cas de trafic de stupéfiants

Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale 

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judiciaire et la répression pénale du narcotrafic.
Le terme « narcotrafic » désigne le trafic de stupéfiants à l’échelle internationale, organisé par des cartels ou des groupes mafieux.

Selon les conclusions de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, publiées en mai 2024, ce phénomène touche tout le territoire, sans épargner les villes moyennes et les zones rurales. 

Promulguée le 13 juin 2025, la loi dote les autorités de nouveaux outils et mécanismes pour démanteler les réseaux criminels et protéger la société, de la phase d’enquête à celle de l’exécution de la peine.    

La loi créée notamment un Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), parquet spécialisé institué pour traiter les infractions les plus graves de la criminalité organisée, y compris économiques et financières.

Des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont créés dans certaines prisons. Ils accueilleront les détenus les plus dangereux, sur décision du ministre de la Justice, pour un an renouvelable.  

Le recrutement de mineurs par les réseaux de narcotrafic, notamment via les réseaux sociaux, devient un délit pouvant être puni de 7 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

La simple appartenance à une organisation criminelle devient également une infraction, inspirée du modèle italien « antimafia ».

La loi dote également les préfets de nouveaux pouvoirs pour fermer des lieux liés au trafic, geler temporairement les avoirs, et expulser plus facilement les locataires impliqués dans le trafic.  

Un préfet pourra désormais enjoindre aux bailleurs sociaux et privés de saisir le juge judiciaire afin de résilier le bail locatif pour des troubles liés au trafic de drogue ou si les locataires par leur comportement ou activité, aux abords des locaux loués ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir. En cas d’absence de réponse, le préfet peut se substituer au bailleur et saisir directement le juge.

Le Conseil constitutionnel (décision du 12 juin 2025, n° 2025-885 DC) a validé cette réforme en précisant qu’elle ne s’applique qu’aux comportements situés à proximité du logement et causant un trouble de jouissance effectif.

L’expulsion d’un locataire impliqué dans un trafic de stupéfiants suppose trois critères cumulatifs :
 
  • Les faits doivent être en lien direct avec le trafic de drogue ;
  • Les agissements doivent troubler gravement ou de façon répétée l’ordre public ;
  • Le locataire doit avoir violé son obligation de jouissance paisible, désormais étendue aux abords immédiats du logement ;
Ces conditions permettent d’éviter les abus : seule une atteinte réelle à la sécurité ou à la tranquillité des autres résidents peut fonder la résiliation du bail.

Cette procédure garantit une réaction rapide et uniforme face aux situations de trafic de stupéfiants dans les immeubles. Et surtout, cela permet à tous les voisins face à un bailleur non diligent d’informer le préfet et de lui demander d’intervenir.

Le recours au préfet permet d‘éviter que des bailleurs hésitent à agir par crainte d’intimidations.

Concrètement, le préfet devient acteur direct de la lutte contre le trafic de drogue dans les logements, en sécurisant les bailleurs et en protégeant les autres habitants.

La loi a été promulguée le 13 juin 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2025 : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025.


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Auteur

Frédéric LETANG
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
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