EUROJURIS, simplifiez-vous le droit

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Prêt bancaire et T.E.G. erroné

EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences

Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’impose pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du SPIC ainsi transféré, lequel ne constitue ni un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui serait attaché.
DANDON Cécile
du PARC - CURTIL et Associés

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