EUROJURIS, simplifiez-vous le droit

EUROJURIS compte plus de 1000 Professionnels du Droit (Avocats et Huissiers) et intervient dans tous les domaines de compétence auprès des Entreprises, Particuliers et Collectivités. Fortement ancré dans l’ensemble des régions françaises, le Réseau est membre d’EUROJURIS INTERNATIONAL, présent dans 50 pays avec plus de 6000 Correspondants.

Vous êtes...
  • Un particulier

    Vous avez besoin de conseils pour gérer votre patrimoine ? Mariage, divorce, concubinage, vous voulez connaître vos droits ? Le Réseau Eurojuris vous fournit un avocat spécialisé proche de chez vous.
  • Une entreprise

    Chef d’entreprise, vous avez besoin de conseils sur la gestion de votre entreprise, de votre personnel ? Vous souhaitez protéger votre marque ? Les avocats du réseau Eurojuris sont à votre disposition pour vous accompagner.
  • Une collectivité

    Vous souhaitez être conseillé pour la passation d’un marché public, pour la délivrance d’un permis de construire ? Sur les contraintes en matière de droit de l’environnement ? Les avocats du réseau Eurojuris sont là pour vous accompagner.

L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation...

L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. »
SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN

Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente

L’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de solutions juridiques innovantes mais rappelle les plaideurs à la plus grande prudence quant aux éléments de preuve nécessaires au succès d’une prétention notamment en matière de contrefaçon de droit d’auteur et d’atteinte aux droits du producteur de bases de données.
CHAVANE DE DALMASSY Juliette
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme

Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 considère désormais que le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation des prescriptions dont celle est assortie.
FIAT Sandrine
CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES

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