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Le leurre de l'assurance invalidité

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 12h49 12 49
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Assurance invalidité
Lors de la souscription d'un prêt ou afin de se protéger des conséquences financières de certains aléas de la vie de type accident/maladie, de no...
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Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Bail rural et décès preneur
Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subord...
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Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h50 15 50
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale et preuve du préjudice
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquemen...
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Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 09h56 09 56
Collectivités / International / Droit international public
Contrats internationaux de l'Etat Français
Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Et...
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Agent commercial et clause de non-concurrence : la fin du préjudice « automatique »

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 12h01 12 01
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Agent commercial et clause non-concurrence
Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fondamental en matière de responsabilité contractuelle : la seule violation...
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Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 16h07 16 07
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Travail de nuit et cancer du sein
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein...
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Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h02 18 02
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation indemnité d'occupation et dépot de garantie
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d...
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Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 09h35 09 35
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
droit de propriété et préjudice écologique
À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction ve...
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SCI à l’IR et location meublée saisonnière : la fausse bonne idée qui peut coûter très cher

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 15h42 15 42
Entreprises / Finances / Fiscalité
SCI à l'IR et location meublée saisonnière
La SCI relevant de l’impôt sur le revenu est souvent choisie pour détenir un bien immobilier familial, organiser sa transmission, faciliter la ge...
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Vidéo : Absurdité procédurale n°1 : L'impossibilité de faire appel d'une décision refusant une expertise

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 10h00 10 00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Absurdité procédurale 1
Pour les prochaines semaines, je vous propose les perles de la procédure civile. D'ordinaire, une règle procédurale sert un propos, une vision. C'e...
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h07 14 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Contrat de construction
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être répar...
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Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h06 15 06
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Renforcement de l'action patrimoniale des collectivités
Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivités. Il permet aux communes de s’insérer entre un vendeur et un acquéreu...
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