Réseau d’avocats et de commissaires de justice

Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h27 08 27

Collectivités / Environnement / Environnement

Terrains non débroussaillés et incendies

Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche de l’été ramène la même difficulté pour les élus des communes exposée...

Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 14h56 14 56

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

conflits intérêt contrats commande publique

Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de conflit d’intérêts lié à la proximité entre un assistant à maîtri...

Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 08h42 08 42

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Contentieux administratif rupture conventionnelle

Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux a...

Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 13h50 13 50

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occupation domaniale, la part variable n’est pas une option. De nomb...

La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 06h58 06 58

Particuliers / Patrimoine / Construction

Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisatio...

La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 13h53 13 53

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin Les faits étaient les suivants : Un salarié a...

Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 09h28 09 28

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la...

Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 14h04 14 04

Collectivités / Environnement / Environnement

Réforme contentieux énergies renouvelables

Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforce...

Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 15h25 15 25

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue...

Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h22 08 22

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Vente immobilière et responsabilité de l'acquéreur

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la...

Témoignage de Jean du Parc, 2ème Président EUROJURIS FRANCE

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 11h15 11 15

Actualités EUROJURIS

“Faire ensemble, c’est un véritable vecteur du développement de l’amitié” La présidence d’INTERJURIS m’est échue après celle, longue, de Christi...

Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 10h23 10 23

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Restructuration prive la LFP de son appel

Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision particulièrement instructive sur les effets procéduraux d’un apport p...

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Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?

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Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur

Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes

Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout

Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

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