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Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 10h07 10 07
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Remboursement frais télétravail France, Allemagne, Autriche
Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’e...

Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 08h06 08 06
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cession créance assurance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davanta...

Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h39 13 39
Particuliers / Famille / Enfants
Parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de l...

Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h10 09 10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Marché de travaux
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il de...

Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 15h17 15 17
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et clause d'indexation
L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12....

Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 13h07 13 07
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Conduite sous stupéfiants et contre-expertise
La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incriminée par l’article L. 235-1 du Code de la route, et qui est fondée sur l...

Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h02 08 02
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La san...

Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 11h37 11 37
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Lien de causalité homicide involontaire
On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relatives à l’articulation des infractions pénales non intentionnelles, sel...

Travaux sur existants et ouvrage

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 07h58 07 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Travaux sur existant et ouvrage
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil e...

Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h44 14 44
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Organisation frauduleuse insolvabilité
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de con...

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h48 12 48
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
élections et comptes de campagne
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence d...

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Résolution d’une cession d’actions
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date...
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