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Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 07h52 07 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et charges locatives
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la r...
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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 11h03 11 03
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Clause de non concurrence illicite et réparation
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets...
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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h47 08 47
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Faillite agent immobilier et recours des mandants
Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et gar...
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L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 12h34 12 34
Particuliers / Famille / Enfants
Interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans
La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a...
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h38 08 38
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rupture conventionnelle fonction publique
Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale...
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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 11h43 11 43
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Obligation de conseil pompes funèbres
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a préc...
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Période préélectorale et champs d’action des élus

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 09h34 09 34
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Période préelectorale et champs d'action des élus
À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pos...
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Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 09h04 09 04
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Arrivée timbre fiscal 50 euros
Alors en terme de vieux serpent de mer, celui-ci... un petit moment qu'on savait qu'il pouvait se pointer, mais il est clair qu'il est passé sous...
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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 10h53 10 53
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Assurances et manifestations sportives
La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Da...
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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h27 08 27
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Employeur contacte médecin traitant salarié
Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladi...
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Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 11h24 11 24
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Suretés et prescription
Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boiss...
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Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 09h13 09 13
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Droit de préférence Pinel
L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, reconnaît au locataire commercial un droit de préférence en...
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