Fabricant et responsabilité décennale
Publié le :
18/11/2025
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novembre
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2025
15h45
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les...