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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 12h13 12 13
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail habitation et faux dossier locatif
Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentative...
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Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 09h15 09 15
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Déclassement du domaine public
CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffecta...
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Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE, 7ème Présidente d'Eurojuris France

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 14h34 14 34
Actualités EUROJURIS
Application
Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE
Pourtant inscrite dans la liste des membres fondateurs d'INTERJURIS devenu EUROJURIS  je considère en réalité le cabinet ALQUIE, devenu AVA avocat,...
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Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 10h01 10 01
Particuliers / Famille / Successions
Héritage petits-enfants
La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parent...
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Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Vice à la réception
Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de tr...
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Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Holding et intégration fiscale
Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un...
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Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h28 08 28
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Intérêts contractuels de retard de paiement
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’...
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Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 11h10 11 10
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisation d'urbanisme et dossier incomplet
Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délai...
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Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h46 08 46
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Garantie effondrement et indemnisation
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le...
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h24 08 24
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Mise à disposition gratuite domaine public
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un l...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 10h53 10 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation compri...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h34 08 34
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise héritiers
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement asso...
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