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Cabines de plage : le juge admet des redevances revalorisées, à condition de les asseoir sur les « avantages procurés »

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 08h46 08 46
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Redevance cabines de plage
Evocatrices des bains de mer, les cabanes de plage sont également un beau sujet domanial. Installées sur le domaine public, elles donnent lieu a...
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Terrasses commerciales sur le domaine public : jusqu’où peut-on se passer de mise en concurrence ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 09h05 09 05
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Terrasses commerciales domaine public
Depuis 2017, l’installation d’une terrasse de café ou de restaurant sur le domaine public relève, en principe, d’une procédure de sélection préal...
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Algues vertes en Bretagne : la Cour des comptes salue des « avancées réelles » mais réclame un effort renforcé

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 14h37 14 37
Collectivités / Environnement / Environnement
Algues vertes en Bretagne
Cinq ans après un premier rapport, la Cour des comptes a publié le 10 juillet un bilan de la lutte contre la prolifération des algues vertes sur...
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Saint-Martin : la France et les Pays-Bas délimitent enfin leur frontière, 378 ans après

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 11h51 11 51
Collectivités / International / Droit international public
Délimitation frontière Saint-Martin
Près de quatre siècles après son tracé coutumier, l'unique frontière terrestre entre la France et le Royaume des Pays-Bas va être précisément dél...
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Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h13 08 13
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Tombe de famille à l'abandon
La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les de...
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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 11h43 11 43
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
formalisme cession titres société prépondérance immobilière
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substan...
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Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h25 08 25
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Mode de collecte des déchets
Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures...
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Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 09h54 09 54
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et preuve des charges
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, q...
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 14h28 14 28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation, logement indécent et prescription
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savo...
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Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h39 08 39
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Canicule aménagements employeur
La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés météorologiques. La canicule actuelle ne sera vraisemblablement pas l...
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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 10h08 10 08
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Clause résolutoire contrat
Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de c...
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Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h09 08 09
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Location airbnb et règlement copropriété
Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropr...
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