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Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 13h50 13 50
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Redevance occupation domaine public
L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occupation domaniale, la part variable n’est pas une option. De nomb...
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La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 06h58 06 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Démolition construction irrégulière
Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisatio...
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La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 13h53 13 53
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Vie pro vie perso licenciement
Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin   Les faits étaient les suivants : Un salarié a...
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Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 09h28 09 28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente et classement en zone PPRN
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la...
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Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 14h04 14 04
Collectivités / Environnement / Environnement
Réforme contentieux énergies renouvelables
Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforce...
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Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 15h25 15 25
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Promesse de vente
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue...
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Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h22 08 22
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière et responsabilité de l'acquéreur
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la...
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Témoignage de Jean du Parc, 2ème Président EUROJURIS FRANCE

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 11h15 11 15
Actualités EUROJURIS
Témoignage Jean du Parc
“Faire ensemble, c’est un véritable vecteur du développement de l’amitié” La présidence d’INTERJURIS m’est échue après celle, longue, de Christi...
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Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 10h23 10 23
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Restructuration prive la LFP de son appel
Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision particulièrement instructive sur les effets procéduraux d’un apport p...
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Bienvenue au Cabinet HORNY AVOCAT à Toulouse

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 13h42 13 42
Actualités EUROJURIS
Application
Adhésion Cabinet Horny à Toulouse
Nous sommes heureux de souhaiter la bienvenue à notre amie Caroline Horny, qui nous fait l'honneur de réintégrer Eurojuris France au sein de sa n...
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Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 07h46 07 46
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides publiques aéroports régionaux
Pour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000 passagers par an, le projet de nouvelles lignes directrices de la Com...
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Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 15h29 15 29
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Execution contrat commande publique et hausse prix
Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matières premières, le gouvernement a pris l’initiative, au travers d’une c...
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