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Terrasses commerciales sur le domaine public : jusqu’où peut-on se passer de mise en concurrence ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 09h05 09 05
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Terrasses commerciales domaine public
Depuis 2017, l’installation d’une terrasse de café ou de restaurant sur le domaine public relève, en principe, d’une procédure de sélection préal...
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Algues vertes en Bretagne : la Cour des comptes salue des « avancées réelles » mais réclame un effort renforcé

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 14h37 14 37
Collectivités / Environnement / Environnement
Algues vertes en Bretagne
Cinq ans après un premier rapport, la Cour des comptes a publié le 10 juillet un bilan de la lutte contre la prolifération des algues vertes sur...
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Saint-Martin : la France et les Pays-Bas délimitent enfin leur frontière, 378 ans après

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 11h51 11 51
Collectivités / International / Droit international public
Délimitation frontière Saint-Martin
Près de quatre siècles après son tracé coutumier, l'unique frontière terrestre entre la France et le Royaume des Pays-Bas va être précisément dél...
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Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h13 08 13
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Tombe de famille à l'abandon
La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les de...
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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 11h43 11 43
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
formalisme cession titres société prépondérance immobilière
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substan...
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Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h25 08 25
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Mode de collecte des déchets
Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures...
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Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 09h54 09 54
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et preuve des charges
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, q...
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 14h28 14 28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation, logement indécent et prescription
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savo...
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Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h39 08 39
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Canicule aménagements employeur
La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés météorologiques. La canicule actuelle ne sera vraisemblablement pas l...
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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 10h08 10 08
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Clause résolutoire contrat
Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de c...
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Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h09 08 09
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Location airbnb et règlement copropriété
Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropr...
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Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 14h12 14 12
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation unilatérale marché à forfait
Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un m...
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