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SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 15h07 15 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
SAS et cession d'action
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des...
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Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 09h09 09 09
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture anticipée CDD
Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au...
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Témoignage de Philippe BARBIER, 4ème Président d'Eurojuris France

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 08h30 08 30
Actualités EUROJURIS
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Témoignage de Philippe BARBIER
"INTERJURIS, puis EUROJURIS, ou comment s'assurer la joie de lever la tête du guidon pour s'apercevoir qu'on est dans l'échappée". "PRÉSIDEN...
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Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 09h43 09 43
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail habitation paiement loyer et remise clés
En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile...
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Bienvenue à BERT AVOCAT au sein d'EUROJURIS France !

Publié le : 21/08/2026 21 août août 08 2026 09h42 09 42
Actualités EUROJURIS
Application
Adhésion Bert Avocat Agen
Nous sommes heureux d'accueillir au sein du réseau le cabinet BERT AVOCAT, situé à Agen. Avocat depuis 2012, Guillaume BERT a exercé durant de n...
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L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale 

Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026 08h56 08 56
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Résiliation domaniale pour motif d'intérêt général et rendement de la redevance
Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admettant que la recherche d'un...
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Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026 08h38 08 38
Entreprises / Finances / Fiscalité
SCI, Photovoltaique et IS
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une...
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Témoignage de Patrick BEUCHER, 3ème Président d'Eurojuris France

Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026 11h36 11 36
Actualités EUROJURIS
Application
Témoignage Patrick BEUCHER
"Notre réseau au-delà des compétences professionnelles est fondé sur des relations humaines pleines de richesses et de respect" Au congrès d’Opi...
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026 10h30 10 30
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Servitude de résidence principale
La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la...
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Bienvenue à LEXYMORE au sein d'EUROJURIS France !

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026 09h54 09 54
Actualités EUROJURIS
Cabinet Lexymore intègre Eurojuris France
Nous sommes heureux d'accueillir LEXYMORE, société d'avocats d'affaires basée à Bordeaux, parmi les membres de notre réseau. LEXYMORE accompagne...
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L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026 09h07 09 07
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Affouage
Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait partie. Derrière ce mot un peu rêch...
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Le joug léger des monuments historiques

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 14h27 14 27
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Gestion patrimoniale monuments historiques
Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du développement économique et touristique des collectivités Le monument hist...
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Le Réseau Eurojuris France regroupe plus de 110 Cabinets d'Avocats répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM TOM, ainsi que des Correspondants Commissaires de justice.
Eurojuris rassemble des professionnels du droit connectés localement et reconnus pour leur savoir-faire. Ils accompagnent des entreprises, des institutionnels, des collectivités et des particuliers sur l’ensemble de leurs besoins juridiques.

Alliés de leurs clients au quotidien et dans les étapes stratégiques de leur développement, les membres du réseau agissent comme des facilitateurs pour aider leurs clients à anticiper, créer, accélérer, développer et résoudre leurs crises et litiges.

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