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Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 09h43 09 43
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Assurance construction et responsabilité du dirigeant
La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241...
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Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 09h19 09 19
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Règles privatisation des plages
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pr...
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Le cabinet d'avocats LEXCAP célèbre 100 ans d'histoire

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 10h24 10 24
Actualités EUROJURIS
100 ans cabinet Lexcap
Fondé en 1926 à Angers, le cabinet d’avocats LEXCAP franchit en 2026 le cap du centenaire. Une étape symbolique pour une structure qui s’est con...
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L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 15h18 15 18
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance dommages ouvrage
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre pu...
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Nouveaux responsables pour les commissions de droit des sociétés et droit fiscal et MARD

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 11h02 11 02
Actualités EUROJURIS
Commissions de droit des sociétés, droit fiscal et MARD
Michel BABLED, avocat à Nice au sein du cabinet Babled - Foata - Pagand, et spécialiste en droit fiscal et droit douanier, prend la tête de la co...
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Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa sélection des offres, l'entreprise qui paie le mieux ses salariés ?

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 15h19 15 19
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Critère sélection marché public
La CJUE répond par l'affirmative dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24, Asociación de Empresas de Servicios para la Depend...
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Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 16h19 16 19
Entreprises / Finances / Banque et finance
Facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en Franc...
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Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bail commercial sur domaine public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financière...
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Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 10h04 10 04
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit de la consommation et acheteur mixte
Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une évolution importante du droit de la consommat...
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Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 10h59 10 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Effondrement local
Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la cop...
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La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h35 10 35
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
réforme injonction de payer
Si l’on s’en tient aux objectifs affichés, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer afin de la rendre p...
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Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 17h09 17 09
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat de location financière abusif
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des...
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