Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
08h43
08
43
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation pr...