Réseau d’avocats et de commissaires de justice

Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Occupation salles communales par associations

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, do...

Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 11h36 11 36

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocab...

Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 09h01 09 01

Particuliers

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

sous-traitance et responsabilité du maitre d'ouvrage

Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relativ...

Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 09h56 09 56

Particuliers / Consommation / Distribution

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vi...

Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 11h44 11 44

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

Prescription action trouble anormal voisinage

Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de respons...

Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 11h16 11 16

Entreprises / Finances / Fiscalité

La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution générale des prix de cession observés dans u...

Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 09h39 09 39

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Permis d'aménager, lotissements et réseaux

À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La société La Caravelle était propr...

Infraction de presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 09h33 09 33

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale

$Infraction de presse, termes injurieux et requalification$

Le contexte d'un débat d'idées ne retire pas leur caractère injurieux à des propos qui atteignent les personnes elles-mêmes. Et lorsque les pours...

Caractère contradictoire de la réception judiciaire

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h49 08 49

Particuliers / Patrimoine / Construction

Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habita...

Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h56 12 56

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à l'adoption de la loi n°...

Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h55 08 55

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

bail commercial et hausse forfaitaire loyer

Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante su...

Témoignage de Frank BROQUET, 6ème Président d'Eurojuris France

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 15h04 15 04

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