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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 10h08 10 08
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Clause résolutoire contrat
Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de c...
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Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h09 08 09
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Location airbnb et règlement copropriété
Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropr...
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Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 14h12 14 12
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation unilatérale marché à forfait
Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un m...
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Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h38 08 38
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Utilisation image générée par une IA
La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative permet aux professionnels comme aux particuliers de générer des images...
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Témoignage de Manuel BOSQUE, ancien directeur scientifique d'Eurojuris France

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 15h11 15 11
Actualités EUROJURIS
Application
Témoignage Manuel Bosque
“EUROJURIS, 40 ans d’innovation” J’avais exactement 30 ans et déjà 6 années de barre. Il faut dire qu’à cette époque nous étions nombreux à ne p...
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Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 07h49 07 49
Collectivités / Environnement / Environnement
Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire...
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Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h27 08 27
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrains non débroussaillés et incendies
Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche de l’été ramène la même difficulté pour les élus des communes exposée...
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Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 14h56 14 56
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
conflits intérêt contrats commande publique
Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de conflit d’intérêts lié à la proximité entre un assistant à maîtri...
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Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 08h42 08 42
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux administratif rupture conventionnelle
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux a...
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Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 13h50 13 50
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Redevance occupation domaine public
L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occupation domaniale, la part variable n’est pas une option. De nomb...
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La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 06h58 06 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Démolition construction irrégulière
Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisatio...
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La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 13h53 13 53
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Vie pro vie perso licenciement
Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin   Les faits étaient les suivants : Un salarié a...
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