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Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bail commercial sur domaine public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financière...
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Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 10h04 10 04
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit de la consommation et acheteur mixte
Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une évolution importante du droit de la consommat...
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Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 10h59 10 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Effondrement local
Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la cop...
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La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h35 10 35
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
réforme injonction de payer
Si l’on s’en tient aux objectifs affichés, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer afin de la rendre p...
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Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 17h09 17 09
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat de location financière abusif
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des...
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En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 13h28 13 28
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 2026, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi de finances...
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Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 10h37 10 37
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Révocation gérant SCI
Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision particulièrement important...
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Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 14h21 14 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Droit construction réduction proportionnelle indemnité
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un ma...
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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h04 17 04
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation CCMI et qualification clauses
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clau...
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Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 16h28 16 28
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Résiliation pour intérêt général et indemnisation
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16...
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Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 09h12 09 12
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Demande résiliation bail pour trouble anormal voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anorm...
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Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h32 15 32
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Domanialité publique et mitoyenneté
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivit...
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