Diaporama

Eurojuris France

Réseau de professionnels du droit

Avocats et Commissaires de justice

En savoir plus
EUROJURIS

Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 14h21 14 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Droit construction réduction proportionnelle indemnité
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un ma...
Lire la suite

Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h04 17 04
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation CCMI et qualification clauses
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clau...
Lire la suite

Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 16h28 16 28
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Résiliation pour intérêt général et indemnisation
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16...
Lire la suite

Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 09h12 09 12
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Demande résiliation bail pour trouble anormal voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anorm...
Lire la suite

Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h32 15 32
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Domanialité publique et mitoyenneté
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivit...
Lire la suite

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 09h32 09 32
Particuliers / Famille / Enfants
Enfant et aide financière parents
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt r...
Lire la suite

Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 15h20 15 20
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cession fonds de commerce et contrats attachés
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de c...
Lire la suite

Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 11h33 11 33
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de pu...
Lire la suite

La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 08h46 08 46
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
rectification acte notarié vente immobilière
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectific...
Lire la suite

Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 16h04 16 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et plusieurs locaux
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matiè...
Lire la suite

Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faute du maitre d'ouvrage et indemnisation
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants do...
Lire la suite

L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h29 15 29
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Gestion patrimoniale collectivités
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des coll...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Le Réseau Eurojuris France regroupe plus de 110 Cabinets d'Avocats répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM TOM, ainsi que des Correspondants Commissaires de justice.
Eurojuris rassemble des professionnels du droit connectés localement et reconnus pour leur savoir-faire. Ils accompagnent des entreprises, des institutionnels, des collectivités et des particuliers sur l’ensemble de leurs besoins juridiques.

Alliés de leurs clients au quotidien et dans les étapes stratégiques de leur développement, les membres du réseau agissent comme des facilitateurs pour aider leurs clients à anticiper, créer, accélérer, développer et résoudre leurs crises et litiges.

Réunis autour d’une culture commune, les membres conjuguent pragmatisme, sens du résultat et un véritable esprit collectif entre eux et avec leurs clients.

En savoir plus

+ 1000

Professionnels du droit

+ 100

Cabinets d'avocats

+ 60

Études de commissaires de justice

Trouver un 
professionnel du droit

EUROJURIS EN VIDÉO

Abonnez-vous à notre chaîne YouTube

Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK