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Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 08h44 08 44
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Modulation sanctions administratives
Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in miti...
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Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 08h38 08 38
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité promoteur immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne man...
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Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h14 15 14
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux administratif
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du p...
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Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 09h18 09 18
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Logements bouilloires thermiques
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et R...
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La responsabilité des intermédiaires de vente

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h31 08 31
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Responsabilité intermédiaires de vente
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périp...
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Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 15h12 15 12
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial, travaux copropriété et autorisation AG
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commer...
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La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 09h51 09 51
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit des contrats clause résolutoire balai
Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation apporte une précision importante su...
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La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 09h07 09 07
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière et réfaction pour dol
Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé...
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Droit des entreprises en difficulté : pédagogie, prévention et accompagnement des dirigeants

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 15h51 15 51
Actualités EUROJURIS
Application
Podcast Mélanie GABREAU
Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Mélanie Gabreau, avocate au bureau lillois de Cornet Vincent Ségurel, cabinet fondateu...
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L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 09h52 09 52
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Déontologie des professions libérales
Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les mo...
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Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 09h43 09 43
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Assurance construction et responsabilité du dirigeant
La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241...
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Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 09h19 09 19
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Règles privatisation des plages
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pr...
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