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Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 11h33 11 33
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de pu...
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La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 08h46 08 46
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
rectification acte notarié vente immobilière
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectific...
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Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 16h04 16 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et plusieurs locaux
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matiè...
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Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faute du maitre d'ouvrage et indemnisation
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants do...
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L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h29 15 29
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Gestion patrimoniale collectivités
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des coll...
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Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 14h34 14 34
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
expertise licenciement collectif
Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et organisationnels aux grandes entreprises. La décision de la Cour de cassat...
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Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h14 09 14
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Installations photovoltaiques
Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, réaff...
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Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 10h13 10 13
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des sociétés et acte anormal de gestion
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris apporte une illustration particulièrement éclairante de la notion d’acte an...
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Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 14h07 14 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Clause résolutoire bail commercial
En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et le principe de l’exception d’inexécution du locataire attei...
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L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h43 08 43
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Confidentialité médiation judiciaire
I. La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une place centrale dans le paysage procédural français. Encouragée par le lé...
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Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h05 16 05
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial obligation de délivrance et prescription
Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision...
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La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 15h02 15 02
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Procédures collectives et fixation créance passif société liquidation judiciaire
Il y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le sort des procédures pendantes devant les juridictions lorsque la soci...
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