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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h24 08 24
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Mise à disposition gratuite domaine public
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un l...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 10h53 10 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation compri...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h34 08 34
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise héritiers
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement asso...
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 09h22 09 22
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Gestion patrimoniale collectivités et exclusion commerçant indiscipliné
Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communa...
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 14h01 14 01
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction, perte de chance et réparation
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard imp...
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 09h18 09 18
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautionnement et disproportion
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septemb...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 09h41 09 41
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Droit construction garantie décennale et présomption
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arr...
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Témoignage de Thierry CLERC, ancien président d'Eurojuris International

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 13h48 13 48
Actualités EUROJURIS
Application
Thierry CLERC, ancien Président Eurojuris International
Thierry CLERC et Eurojuris depuis 1987  J'ai d'abord participé aux formations d'Eurojuris France qui étaient excellentes et bénéficié du réseau de...
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation salles communales par associations
Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, do...
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Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 11h36 11 36
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Syndic de copropriété
Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocab...
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Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 09h01 09 01
Particuliers
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
sous-traitance et responsabilité du maitre d'ouvrage
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relativ...
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Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 09h56 09 56
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Loi anti fast-fashion
La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vi...
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