Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
Publié le :
28/01/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise...