Réseau d’avocats et de commissaires de justice

Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 13h30 13 30

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs consti...

Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 09h21 09 21

Entreprises / Finances / Fiscalité

Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de...

Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 11h36 11 36

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Restaurant sur le port et domaine public

À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de f...

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 10h02 10 02

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Loi simplification vie économique et aménagement commercial

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le...

Marché global de performance : le prix doit se lire globalement

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h52 08 52

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ commune de Blois, n° 2603839 Aux termes de l’article L. 2171-3 du cod...

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 09h32 09 32

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et le...

SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 15h07 15 07

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des...

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 09h09 09 09

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au...

Témoignage de Philippe BARBIER, 4ème Président d'Eurojuris France

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 08h30 08 30

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Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 09h43 09 43

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Bail habitation paiement loyer et remise clés

En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile...

Bienvenue à BERT AVOCAT au sein d'EUROJURIS France !

Publié le : 21/08/2026 21 août août 08 2026 09h42 09 42

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Nous sommes heureux d'accueillir au sein du réseau le cabinet BERT AVOCAT, situé à Agen. Avocat depuis 2012, Guillaume BERT a exercé durant de n...

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale

Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026 08h56 08 56

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Résiliation domaniale pour motif d'intérêt général et rendement de la redevance

Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admettant que la recherche d'un...

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