A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques
Publié le :
21/12/2015
21
décembre
déc.
12
2015
L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés.
C’est à priori aussi le cas d’une marque viticole dont l’objet est de valoriser un produit issu de la terre.
En droit français, l’A.O.C. se définit dans le code de la consommation, comme “la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains".
Après une procédure de reconnaissance particulièrement complexe, elle est reconnue et instituée par décret.
Sur le plan européen, le droit communautaire connaît deux catégories de références géographiques protégées : les appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP).
L'appellation d'origine protégée (AOP) est le nom d'un lieu déterminé ou d'une région qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire qui en est originaire “dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains”.
L'indication géographique protégée (IGP) est un nom géographique qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire qui en est originaire, mais “dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique
Selon l'article 14 du règlement (CE) n° 510/2006, destiné à organiser “les relations entre marques, appellations d'origine et indications géographiques”, lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée, la demande d'enregistrement d'une marque est refusée si la demande d'enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'indication géographique auprès de la Commission.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.
L'article 13 du règlement précise que les dénominations enregistrées (AOP et IGP) sont protégées contre toute :
a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;
b) usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon" "imitation" ou d'une expression similaire (...).
S’agissant de la marque, l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique, ni à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue ,ni à une dénomination ou raison sociale, s'il existe dans ce dernier cas un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Sur le plan de la qualification juridique, les marques sont des signes distinctifs qui sont l’objet d’une propriété privée (celle du déposant), contrairement aux AOC, IGP, AOP, que l’on classe généralement dans la catégorie des signes distinctifs ayant un caractère nécessairement collectif : En effet, les AOC,AOP,IGP peuvent être utilisées par tous les "opérateurs" qui commercialisent les produits qui répondent à leurs critères d’attribution.
De ce fait, un viticulteur ne peut s'assurer le monopole d'une appellation d'origine ou d'une IGP par l'intermédiaire d'un dépôt de marque. La marque pourrait être alors annulée, dans le cadre d’une procédure par tout intéressé.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou tra...
-
Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE).... -
Relèvement du SMIC (salaire minimum de croissance) à compter du 1er janvier 2016
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 17 décembre 2015 porte le montant du SMIC brut horaire à 9,67 € à compter du 1er janvier 2016.Le décret du 17 décembre 2015 portant relèvement... -
Pêche maritime, droit pénal et infractions
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestre, n’en est pas moins soumis à des réglementations.De nombreux types de pêche se... -
Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement europée... -
Magalie MARCHESSEAU-LUCAS obtient la spécialité en droit du travail
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Actualités EUROJURIS
Magalie MARCHESSEAU-LUCAS, avocate à Pau au cabinet AVOCADOUR, vient d'obtenir son certificat de spécialisation en droit du travail. -
Petit-déjeuner sur le thème Sous-traitance et délégation sous Solvabilité 2
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Actualités EUROJURIS
Le 28 janvier 2016, Xavier LEDUCQ , Avocat au Cabinet CRTD et associés à Paris et Nanterre, coanimera un petit-déjeuner sur le thème Sous-traitance et déléga...