Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
Publié le :
26/11/2007
26
novembre
nov.
11
2007
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus résider en France en 1981; ils ont adopté selon la loi ontarienne le régime de séparation de biens le 21 décembre 1983; ils ont l'un et l'autre signé en France, le 2 février 1984, un testament rédigé en anglais selon les formes de la loi ontarienne dans lequel ils se désignaient "executor and trustee"; les époux se sont séparés en 1986, Mme A Y repartant vivre au Canada; Jean-Marc X est resté en France où il a eu deux enfants, avec Mme Z, nés en 1989 et 1991 et où il est décédé le 14 mars 1996.
Testament selon le droit de l'OntarioL'arrêt en référence est rendu au visa de l'article 1er c) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Selon ce texte une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile, ou sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment du décès, et que la question de savoir si le testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.
Pour décider que Jean-Marc X n'avait pas conservé son domicile au Canada, l'arrêt de la cour d'appel a fait application du droit français.
En se déterminant ainsi sans rechercher si au regard du droit canadien, il n'était pas domicilié au Canada au moment de la signature du testament, de sorte que le testament serait régi par les formes de la loi ontarienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte sus visé.
Référence- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-16.636), cassation
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Lutte contre les marchands de sommeil
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands...
-
The take-over by a new born company of previous engagements
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseA decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the c...
-
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifReprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.L...
-
Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Particuliers / Famille / SuccessionsJean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; le...
-
Permis de construire et loi sur l'eau
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assaini...
-
Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseUne dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilièr...
-
Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / DistributionLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt d...