La durée du préavis en cas de démission
Publié le :
12/08/2008
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Le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.
Démission et préavisUn salarié qui désirait démissionner l'a fait savoir à son employeur en indiquant qu'il cesserait le travail neuf mois plus tard.
L'employeur lui a alors signifié que la durée du délai-congé prévu dans la convention collective était de trois mois.
En conséquence de quoi, la fin du contrat était fixée à cette échéance, le salarié étant dispensé de l'exécution de ce préavis.
Le salarié a assigné son employeur en faisant valoir la rupture abusive du contrat de travail.
Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a rejeté les arguments du salarié en établissant que le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.
Sourcewww.betapolitique.fr
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