Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du devenir de ces données en cas de décès et des solutions qui s’ouvrent alors aux proches du défunt afin de les faire effacer.Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances.
Toutefois, l’article 85 deuxièmement de la loi Informatiques et Libertés prévoit que les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès de celle-ci, et de procéder à l’actualisation de ses données ou même à l’effacement du compte du défunt, en l’absence de directives contraires de ce dernier.
En effet, l’article 85 premièrement, aménage la possibilité pour les personnes concernées, de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Cela peut se présenter de différentes manières mais revient à élaborer un fichier (physique ou virtuel) des dernières volontés numériques, à l’instar d’un testament.
Concrètement, la plupart des réseaux sociaux disposent d’une plate-forme dédiée afin de permettre aux proches d’entamer une procédure de signalement de décès, laquelle est généralement facilement accessible à la faveur d’une requête auprès d’un quelconque moteur de recherche.
Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du précédent alinéa.
Par ailleurs, lorsqu'une personne s'estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédé, elle peut saisir les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi.
De la même manière que les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque l’utilisation de données personnelles relatives à une personne décédée porte atteinte à la mémoire, la réputation ou à l’honneur de cette personne ou leur cause un autre type de préjudice.
Naturellement, il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat qui peut, pour le compte des héritiers, procéder à la demande d’effacement des informations du de cujus, ce qui permet alors un meilleur accompagnement des héritiers dans leurs démarches tout en sécurisant ces dernières.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Maxime HARDOUIN
Historique
-
La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la pre... -
Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la su... -
Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du devenir de c...
-
Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesses et stewa... -
L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leu... -
Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassatio... -
La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien...