Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements
Publié le :
20/08/2010
20
août
août
08
2010
Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet impôt en lien avec la réforme de la taxe professionnelle.
Taxe d'habitation: hausse évitée
La taxe d'habitation est acquittée par tous les foyers qui occupent un logement meublé, qu'ils soient locataires ou propriétaires. C'est donc un impôt plus large que la taxe foncière qui, elle, ne touche que les propriétaires.
Tenant compte d’une demande pressante de l’Association des maires de France, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a proposé d’accorder un délai supplémentaire aux élus locaux afin de recalculer les taxes d’habitation dans leurs circonscriptions: Les communes bénéficient d'un mois supplémentaire, soit jusqu'au 1er novembre, pour recalculer les abattements de taxe d'habitation. En principe, les élus avaient jusqu'au 1er octobre 2010 pour voter une nouvelle politique fiscale.
La taxe d'habitation était jusqu'à présent partagée entre les départements et les communes.
Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource des mairies, la taxe d'habitation ne sera désormais plus perçue que par les communes.
Les départements avaient l'habitude d'accorder à certains des abattements sur la taxe d'habitation qui pouvaient être plus élevés que ceux pratiqués par les communes. Or le mécanisme de transfert de la taxe ne prévoit pas un transfert automatique de ces «ristournes» départementales. Du coup, un ménage qui passerait sous le régime des abattements pratiqué par sa commune pourrait perdre quelques avantage car celui-ci risque d'être moins généreux que celui dont il bénéficiait auprès de son département.
Christine Lagarde a en effet confirmé que cette substitution est susceptible d'avoir une incidence "de l'ordre de quelques euros ou dizaines d'euros à la hausse ou à la baisse sur la cotisation de taxe d'habitation due par certains ménages".
Ainsi, pour pallier à ces éventuelles hausses, un délai d'un mois a été accordé aux communes pour que celles-ci délibèrent.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © parazit - Fotolia.com
Historique
-
Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère personnel permet... -
Règles de nomination des recteurs d'académie
Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAfin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur, un décret du 29 juillet 2010 élargit et diversifie leur vivier de recrutement, tout e...
-
Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements
Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet...
-
L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en c... -
Pension de réversion du conjoint survivant
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions son... -
Exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier du dispositif d'exoné...
-
Lutte contre le harcèlement et la violence au travail
Publié le : 18/08/2010 18 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patronat, ont...