Historique
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juri... -
Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève e... -
Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics... -
Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’iss... -
L’économie touristique : un levier de développement majeur
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patr... -
Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une analyse particulièrement sévère à l’endroit des contrats de convergence territ... -
L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Collectivités / Environnement / Environnement
Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport dans lequel deux députés écologistes dénoncent l’absence d’évaluation du financ...