Historique
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Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures ménagères... -
Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable... -
Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in mitius en mati... -
Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’... -
Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpit... -
Période préélectorale et champs d’action des élus
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pose avec une... -
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaire...