Historique
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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusPar un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fo...
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Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Entreprises / Finances / Banque et financeDans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime...
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Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de comme...
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Société en cours de formation et bail commercial
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentie...
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Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites,...