Historique
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Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni... -
Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victimes s’inte... -
Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par un client v... -
SCI à l’IR et location meublée saisonnière : la fausse bonne idée qui peut coûter très cher
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Entreprises / Finances / Fiscalité
La SCI relevant de l’impôt sur le revenu est souvent choisie pour détenir un bien immobilier familial, organiser sa transmission, faciliter la gestion entr... -
La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et finance
Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numéro et le c... -
Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienv... -
Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce...