Historique
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Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision particulièrement importante concerna... -
Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuv... -
Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale... -
Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matière de bail... -
Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être mo... -
Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, réaffirme avec... -
Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris apporte une illustration particulièrement éclairante de la notion d’acte anormal de g...