COMMUNICATION ET VIE SOCIALE
Publié le :
03/12/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente...
Publié le :
29/11/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au reg...
Publié le :
03/10/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre socia...
Publié le :
03/05/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports...
Publié le :
11/04/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absenc...
Publié le :
08/04/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le...
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19/03/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés.
En cas de refus d’a...
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05/03/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'...
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14/01/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer su...
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