CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
26/08/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une n...
Publié le :
20/08/2025
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09h05
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Cod...
Publié le :
22/07/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion...
Publié le :
16/07/2025
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15h11
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux contin...
Publié le :
07/07/2025
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10h45
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306
A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de surve...
Publié le :
04/07/2025
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin
La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le con...
Publié le :
03/07/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son...
Publié le :
17/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781
Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisati...
Publié le :
12/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099
Dans ces arrêts récents de la Cour de cassatio...
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