CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
12/02/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts...
Publié le :
01/02/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le l...
Publié le :
26/01/2021
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170)
Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020...
Publié le :
05/01/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213
Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation e...
Publié le :
03/12/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10...
Publié le :
27/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qu...
Publié le :
26/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans.
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Publié le :
23/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie.
L’act...
Publié le :
13/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peu...