CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
02/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt réce...
Publié le :
22/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un...
Publié le :
13/10/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au loca...
Publié le :
30/09/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de comp...
Publié le :
28/09/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux.
Les décisions de justice ont, elles, été...
Publié le :
03/08/2020
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14h12
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui...
Publié le :
07/07/2020
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09h23
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur l...
Publié le :
29/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et group...
Publié le :
18/06/2020
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2020
15h08
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) e...