CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
11h19
11
19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relati...
Publié le :
29/05/2020
29
mai
mai
05
2020
10h28
10
28
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n° 18-19051)...
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
16h01
16
01
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics...
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
08h38
08
38
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricit...
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
10h10
10
10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarait que, durant la période d’état d’urgence sanitaire, «les factures d’e...
Publié le :
28/03/2020
28
mars
mars
03
2020
11h10
11
10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’importantes mesures restrictives ont été mises en place pour une pério...
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
16h54
16
54
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gé...
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
14h23
14
23
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial d...
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
09h59
09
59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est te...