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Intermédiation immobilière par les commissaires de justice

L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement 

Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière. Cette évolution élargit leurs compétences (1) et ajoute une nouvelle dimension au marché immobilier[1] (2).

1. Un prolongement naturel des compétences

Cette nouvelle activité s’inscrit logiquement dans la continuité des expertises acquises par les commissaires de justice[2].

En effet depuis 2011, en tant qu’experts en gestion locative, les commissaires de justice ont progressivement développé des compétences étendues dans le domaine immobilier.
L’intermédiation immobilière enrichit ainsi ce panel de services, permettant aux commissaires de justice de proposer une approche complète et de renforcer la sécurisation des transactions immobilières.
 
  • Un cadre juridique bien défini
Les commissaires de justice ne peuvent proposer des services de médiation et de négociation immobilière que pour les biens qu’ils administrent déjà[3]. Cette restriction assure une continuité dans la gestion et confère davantage de pertinence à leur intervention.
A noter que la Chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que le commissaire de justice accomplit en cette qualité[4].
 
  • Formation et encadrement
Pour exercer cette nouvelle activité, les commissaires de justice doivent suivre une formation continue couvrant la négociation immobilière, les aspects juridiques des transactions et les évolutions du marché.

Ils doivent également informer leur chambre régionale et le procureur général de leur intention d’exercer cette activité[5].

2. Des effets pour le marché immobilier

Après les notaires et les avocats, l’entrée des commissaires de justice dans le domaine de l’intermédiation immobilière promet une sécurisation accrue des transactions. Leur expertise juridique couplée à leur statut d’officier public offrent des garanties supplémentaires aux particuliers et aux entreprises.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de diversification des compétences des professionnels du droit dans le secteur immobilier, répondant aux besoins croissants du marché en matière de conseil et de sécurisation des transactions. Comme l’a souligné Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice :

“Le droit de l’immobilier est au cœur des activités principales et accessoires du commissaire de justice. L’intermédiation immobilière complète ces expertises acquises, qui seront mises au service d’un marché nécessitant une vision d’ensemble et une sécurisation accrue pour des transactions de plus en plus complexes.”

Conclusion

L’intermédiation immobilière par les commissaires de justice représente ainsi une nouvelle étape dans l’évolution du marché immobilier français, offrant une expertise juridique renforcée et une vision intégrée des enjeux pour le bénéfice des acteurs du secteur.

Comme les commissaires de justice, les avocats apportent une expertise juridique précieuse, offrant une sécurisation accrue des transactions[6]. Cependant, cette activité doit rester accessoire et être liée à une consultation juridique préalable[7]. Cette spécificité, combinée aux règles déontologiques strictes qui encadrent la profession, différencie leur approche de celle des agents immobiliers traditionnels.

En tout état de cause, l’essor des commissaires de justice et des avocats comme intermédiaires immobiliers témoigne d’une professionnalisation croissante et d’une sécurisation juridique renforcée des transactions en France, au risque cependant de brouiller l’interlocuteur à privilégier entre ces professionnels.


Cet article n'engage que ses auteurs.
 
 
[1] Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
[2] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
[3] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 11
[4] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 21
[5] Communiqué de presse Paris, le 3 septembre 2024, Chambre nationale des commissaires de justice
[6] loi Hoguet de 1970
[7] CNB, 28 avril 2023, communication institutionnelle
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Auteurs

Sébastien CARNEL
Avocat Associé
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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Bastien DERVIN
Avocat
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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