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04/05/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du dé...
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22/02/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « in...
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08/12/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou vi...
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11...
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13/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente accident du travail comme destinée à compenser la perte de salaire résulta...
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12/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Afin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé un nouveau service sur Internet : «La Justice dans votre région», un an...
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28/03/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défen...
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25/02/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'i...
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas exclu en dessous d'un certain seuil de souffrance. Tout préjudice doit ê...