PROCÉDURE PÉNALE

Du bon usage de l’action civile devant les juridictions pénales et civiles

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 09h17 09 17
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Procédure civile et procédure pénale
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La requalification pénale des faits : pas sans l’accord du prévenu !

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 14h12 14 12
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Procédure pénale
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