La nécessité de justifier l'absence du mise en cause lors des perquisitions
Publié le :
05/09/2023
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2023
11h40
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
C’est un rappel bienvenu de l’importance du contradictoire et des droits de la défense auquel s’est livré la chambre criminelle de la Cour de Cas...