Historique
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Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris... -
Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Particuliers / Famille / Enfants
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critère... -
Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappe... -
Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Particuliers / Famille / Enfants
Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 du Code civil [1], n’est possible que s... -
La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Famille / Divorces
Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en m... -
Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutte... -
Vidéo sur les conditions de validité du testament : le testament, tant que c'est manuscrit ... !
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Successions
En voilà un autre de ces sujets qui a fait couler pas mal d'encre (littéralement) ! La sacro-sainte validité du testament. On peut faire très simple : 970...