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16/02/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à...
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02/07/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits l...
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22/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un...
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22/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Trop nombreux sont les justiciables qui pensent...
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16/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le médecin lui-même et préciser la date à laquelle cet examen a eu lieu si...
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08/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une charte collaborative des deux parties qu'opposent un différend fami...
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12/04/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoi...
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29/01/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour comp...
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07/01/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des r...