Historique
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Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A pa... -
La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens... -
Le leurre de l'assurance invalidité
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Assurances
Lors de la souscription d'un prêt ou afin de se protéger des conséquences financières de certains aléas de la vie de type accident/maladie, de nombreux par... -
Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la... -
Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d’un congé... -
Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction vendéenne, p... -
Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrê...