Historique
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défen... -
Clause de préciput et partage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dan... -
Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité... -
Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renf... -
Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Assurances
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droi... -
Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l... -
Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de...