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10/06/2013
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’...
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06/06/2013
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions sur le périmètre des...
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19/02/2013
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une décision du Conseil d'Etat atteste s'il en était besoin qu'un besoin criant d'une action de groupe à la française se fait jour. Il s'agit ici d...
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29/08/2011
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’ass...
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19/04/2011
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.Catastrophe naturelle: indemnisat...
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06/04/2011
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes frappées entre 2008 et 20...
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16/09/2010
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Publié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modal...
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04/05/2010
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de...
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17/12/2009
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Si le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les...