Publié le :
26/10/2026
26
octobre
oct.
10
2026
08h28
08
28
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933
Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
08h46
08
46
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
14h01
14
01
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit
Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard imp...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
09h41
09
41
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arr...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
09h01
09
01
Particuliers
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin
En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relativ...
Publié le :
30/09/2026
30
septembre
sept.
09
2026
08h49
08
49
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin
Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habita...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
06h58
06
58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisatio...
Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
17h04
17
04
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clau...
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
09h02
09
02
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663
L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>