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28/12/2016
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,...
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24/06/2016
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d...
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24/05/2016
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage,...
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22/12/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2...
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24/08/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 pour les désordres survenus postérieurement à la récept...
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19/08/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Bien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’action en garantie décennale du propriétaire d’un immeuble se transmett...
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23/06/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de c...
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15/06/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réser...
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30/04/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héri...
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