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12/06/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
un arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrecevable l’action engagée par un maître d’ouvrage - les époux Y- contre...
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26/05/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la possibilité prévue à l'article L 111-3 ; mais la locution « depuis moins d...
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29/12/2008
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Inquiétude toujours, problème concret parfois, le non respect des délais de livraison d’un chantier de construction préoccupe tous les donneurs d’o...
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03/12/2008
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Jean-Rémy Drujon d'Astros présente un panorama de la jurisprudence de l'année écoulée en matière de construction.Evolution en matière de droit de l...
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30/06/2008
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Les principes sont connus. Tout bailleur est tenu d'entretenir le bien qu'il loue et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que lo...
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07/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d...
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16/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
M. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a déliv...
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04/10/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonératio...
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08/08/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la...