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06/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la p...
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17/11/2015
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner aussi bien des relations de proximité découlant tant de la copropriété,...
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18/04/2014
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant...
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14/03/2014
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les dernières décennies ont vu se développer les technologies des réseaux sans fil, tant au service de la téléphonie mobile que de l’internet, et c...
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18/09/2012
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Que l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent source de conflit entre vendeur et acquéreur. La loi donne des réponses...
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23/08/2012
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Un arrêté du 7 août 2012 met à jour la liste impérative des points de contrôle technique des installations d’ascenseurs, et précise les modalités d...
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27/04/2012
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.Parution d'un décret sur la répartition des f...
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27/10/2011
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais plusieurs textes qui affectent plus ou moins directement la vie des c...
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26/10/2011
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : désireux de sortir de l’indivision, des indivisaires sollicitent les pr...