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16/01/2009
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Selon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCel...
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14/01/2009
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un...
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26/11/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'association Dal (Droit au logement) a été condamné par le tribunal de police de Paris à payer une amende de 12 000 euros, pour avoir installé des...
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12/11/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à lais...
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20/10/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement...
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07/08/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui...
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05/08/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de ri...
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17/06/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt en matière de saisie immobilière (nouvelle procédure) le 6 juin 2008.Les procédures de saisie im...
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22/05/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l...