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17/10/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la...
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24/09/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des e...
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20/09/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente...
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29/08/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le cr...
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08/08/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la...
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25/07/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effect...
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20/12/2006
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de n...
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26/06/2006
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et elle visait le rassemblement de personne...
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01/06/2006
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Before signing the contract 3) A four stage procedureA short Guide1) How d...