La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.

Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice


A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé :

• La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
  
• La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

Elle a indiqué que l’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.

• Voir le Communiqué de presse de Christiane Taubira sur la suppression de la taxe de 35 euros.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Nos précédents articles sur l'instauration de la taxe de 35 euros :

• Voir l'article de Grégory KAGAN sur les Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle.
• Voir l'article de Sophie DEBAISIEUX-LATOUR 35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011.
• Voir l'article sur la Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros.

Cet article n'engage que son auteur.

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