Historique
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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienv... -
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaire... -
Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation d... -
L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la fo... -
Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais p... -
Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298. 1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention des praticiens Par un arrêt du 5 novembre 2025, publ... -
Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de resp...