Historique
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Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 20... -
Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territo... -
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de publication... -
L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des collectivités.... -
Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Particuliers / Consommation / AgroalimentaireCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Parlement eu... -
La gestion patrimoniale des collectivités
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales et établissements publics d... -
Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Collectivités / International / Droit international public
Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat françai...