RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 15h31 15 31
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Usage arme forces de l'ordre
L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administratio...

Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 09h28 09 28
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge patient
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou,...

Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022 10h35 10 35
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Urgence médicale
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doit entourer cette démarche de précautions particulières. L'article R...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 14h52 14 52
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune
Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renon...

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 20h37 20 37
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Acte chirurgical
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un en...

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 11h55 11 55
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Immeuble insalubre
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021 11h51 11 51
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les co...

Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021 11h12 11 12
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
Responsabilités en cas de préjudices liés à la vaccination
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet article a pour objet d’apporter des réponses à ces interrogations quant...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021 13h40 13 40
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Opération patient
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être in...
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