TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
21/10/2011
21
octobre
oct.
10
2011
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administrati...
Publié le :
20/10/2011
20
octobre
oct.
10
2011
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets...
Publié le :
30/09/2011
30
septembre
sept.
09
2011
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourvoi de plusieurs requérants en annulation d’un arrêt de la Cour Adminis...
Publié le :
01/09/2011
01
septembre
sept.
09
2011
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue...
Publié le :
30/12/2010
30
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recour...
Publié le :
29/12/2010
29
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Co...
Publié le :
20/12/2010
20
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalis...
Publié le :
18/10/2010
18
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la C...
Publié le :
12/10/2010
12
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du mar...