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TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Le système de stationnement préférentiel pour les résidents

Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence admi...
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CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte

Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que ch...
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La mise en examen d'André Santini est confirmée

Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercredi la mise en examen d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction...
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L'arrêt LEROY MERLIN

Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matiè...
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