TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
28/10/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mi...
Publié le :
24/10/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Prési...
Publié le :
03/10/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de...
Publié le :
19/07/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également...
Publié le :
31/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné aux tables), le Tribunal des Conflits a jugé que le recours subrogato...
Publié le :
18/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique :
L’arrêté du...
Publié le :
07/01/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-f...
Publié le :
03/12/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales...
Publié le :
30/09/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesque...
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