TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 09h01 09 01
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mi...

Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 09h35 09 35
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Signature avec tampon
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Prési...

Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 09h43 09 43
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 13h46 13 46
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également...

Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 17h40 17 40
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
juridiction administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné aux tables), le Tribunal des Conflits a jugé que le recours subrogato...

La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 14h12 14 12
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Médecin et conciliation
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 14h35 14 35
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique des médecins
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-f...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 10h08 10 08
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales...

Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 10h22 10 22
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique médecins
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesque...
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