TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 09h09 09 09
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur u...

Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021 10h10 10 10
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
procedure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut...

La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 14h21 14 21
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Qualification du domaine public
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le do...

Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021 13h56 13 56
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vente parfaite
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence co...

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021 17h11 17 11
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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation...

Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021 10h05 10 05
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Conseil d'état
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il e...

Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 08h09 08 09
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 10h35 10 35
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Maire
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipa...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 09h01 09 01
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur...
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